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Pour la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution – Contribution au congrès du PRG

14 07 2016

Ci-dessous, ma contribution au congrès du PRG des 2 au 4 septembre 2016, à La Rochelle.

Pour la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution

85. Depuis 1958, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont utilisé l’article 49.3, à 85 reprises.

A la sortie de la IVe République, disposer d’une telle arme constitutionnelle pour l’exécutif, pouvait avoir ses raisons. Surtout dans une constitution taillée sur mesure pour un Général, qui appréciait peu le jeu parlementaire.

Le but principal était, parmi tout un arsenal constitutionnel , de redonner à l’exécutif, et notamment, à ce moment, au gouvernement, un ascendant capital sur le Parlement.

Cette rationalisation de rôle des parlementaires sera accentuée par la modification constitutionnelle de 1962, portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Par la suite, l’utilisation de ce fameux article se fera au gré des présidences et des gouvernements, pour accélérer le vote de textes, faire face à des majorités relatives ou, ce qui est assez paradoxal, soumettre les élus de sa propre majorité.

Face a une telle arme, une véritable Grosse Bertha politique, l’opposition parlementaire, le plus souvent, dispose elle aussi d’une arme constitutionnelle. La censure.

Face à l’utilisation du 49.3, qui est l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, l’opposition peut déposer une motion de censure.

Depuis les débuts de cette République, aucune procédure de censure, faisant suite à un 49.3, a donné lieu à la chute du Gouvernement.  Alors la censure, un pistolet à bouchon face au 49.3 ?

Assurément. Surtout que l’exécutif possède un moyen de pression sur l’Assemblée, encore plus puissant que le 49.3. La dissolution !

Si la censure entraîne automatiquement la démission du Gouvernement, la dissolution n’est pas une obligation. Il est toujours possible de rechercher une majorité alternative. Cependant, cela ne répond pas à l’esprit de la Veme République.

Et la dissolution est avant tout une arme de persuasion , chargée de maitriser les éventuelles ardeurs d’aventure des Députés. Mais, au cas où elle se révélerait préventivement insuffisante, le retour des élus devant leurs électeurs devient inéluctable.

Cet article a régi, en partie, sous cette constitution et encore récemment, les relations entre les Gouvernements et leur opposition, parfois même leur majorité.

Cependant, de nos jours, une démocratie moderne exige un autre usage des relations entre l’exécutif et le législatif.  Elle ne peut plus supporter l’utilisation de méthodes d’un autre âge.

Une démocratie moderne n’est pas une opposition frontale entre le Gouvernement, la majorité et la minorité.

Dans sa relation avec sa majorité, le Gouvernement doit, sans répit, travailler en amont avec elle. Le travail législatif appartient à ses Députés. Ce sont eux qui feront la loi et qui répondront aux souhaits du Gouvernement, qui aura su débattre, expliquer, amender et convaincre, pour voir sa loi adoptée, en conformité avec les attentes de la majorité.

En rien, cette relation ne doit se transformer en caporalisation des rapports entre le Gouvernement et sa majorité.

Quant à l’action de la minorité, notamment par la voie de l’obstruction parlementaire, elle ne peut être une circonstance à l’utilisation du 49.3. L’opposition veut s’exprimer ? Qu’elle s’exprime.

Si le Gouvernement trouve le temps trop long, il en tirera peut être les conséquences quant à l’inflation législative et en freinera, à n’en pas douter le rythme.

L’article 49.3 n’a donc plus sa place dans une démocratie du 21eme siècle. Sa suppression desserrera les contraintes qui pèsent sur les élus de l’Assemblée nationale .

Ainsi, les représentants de la Nation retrouveront, sans pression, leur rôle de véritables législateurs.

Une Nation, qui au travers de ses élus, reprendra goût à la chose publique et retrouvera confiance dans son système démocratique représentatif.

Ainsi, notre pays retrouvera une vraie démocratie parlementaire, chère aux Radicaux. Une démocratie parlementaire qui sera le vrai cœur battant de la République.

Et qui sera, à n’en pas douter, la base de la nouvelle constitution que nous appelons de nos vœux.


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