Tribune :  » Les Citoyens et la Politique. Pour une nouvelle République « 

15022019

Tribune parue sur le site de l’Humanité

Cosignée par les co-Présidents du mouvement Les Radicaux de Gauche, Virginie Rozière et Stéphane Saint-André, et par Isabelle Amaglio-Térisse, déléguée générale au programme.

Écouter les citoyens et reprendre le contrôle du système politique : une nouvelle Constitution
pour la République est nécessaire

Nous vivons un moment historiqueles citoyens se mobilisent pour exprimer des demandes politiques et revendiquent d’être associés. C’est une bonne nouvelle en soi. Cela l’est d’autant plus pour nous, Les Radicaux de Gauche, qui avons entrepris de décaper, sans concession et avec imagination, nos valeurs, notre programme et nos propositions.

Nous vivons un moment dangereuxnos repères sont chahutés : une cagnotte pour un casseur, un Ministre de la République qui semble appeler à tirer sur la foule, un populisme complaisant et le retour des débats sur la peine de mort, le mariage pour tous et le droit des femmes ! La République est donc en question et notre responsabilité collective est grande.

Nous vivons un moment de rupture car la fracture entre gouvernants et gouvernés est béante et traduit une République qui doit être repensée. En effet, le système représentatif est contesté en soi et les citoyens demandent davantage de consultations, davantage de contrôle et de comptes rendus des élus. Au-delà, c’est une remise à plat politique qui semble nécessaire alors même que l’élection présidentielle est encore récente.

Face à cette demande de transformation en profondeur, les réponses doivent être à la hauteur. Il ne s’agit pas de superposer les rustines mais de changer de modèle, littéralement. Il nous faut inventer de nouveaux leviers pour restaurer la promesse républicaine. Pour cela, il faut revoir les équilibres institutionnels donc revoir notre Constitution qui est aujourd’hui affaiblie. Compte tenu de l’ampleur des demandes et des changements, c’est une nouvelle Constitution qui s’impose.

Écouter les citoyens

Les citoyens sont clairs dans leurs demandes : participation démocratique, fiscalité, conditions sociales, répartition des richesses. Il faut écouter les classes populaires qui ont des revendications verticales et ne pas organiser des clivages verticaux nouveaux montant les uns contre les autres.

Ce n’est pas le « grand » débat mené derrière un écran avec une méthode dont l’indépendance est aussi contestable que les conclusions en sont connues qui permettra de surmonter ce cap. Ce n’est pas le tour de France du Président devant un parterre d’élus choisis, sur des thématiques biaisées, des questions réduites et dans des villes vidées pour l’occasion qui y contribuera, au contraire et chacun a d’ores et déjà bien noté que cela s’apparente à une nouvelle campagne électorale… 4 mois avant le scrutin européen. Au contraire, c’est ne rien comprendre à la demande d’expression, de considération et au sentiment de déclassement.

En cela, la pensée « complexe » de la majorité présidentielle est plutôt simple car elle tend à décrédibiliser tous ceux qui pensent différemment au motif qu’ils ne comprendraient pas. Elle est violente car elle impose des sens uniques et envoie des signes de mépris. Elle est spoliatrice de l’expression citoyenne car elle tente de l’instrumentaliser et de la cadenasser par un débat institutionnel qui la diluera et dont il résultera la validation de la dégradation des services publics et les cadeaux fiscaux, par exemple. Elle est dangereuse car elle amalgame laïcité et immigration en les enfouissant au dernier moment dans cet exercice.

Des États généraux seraient les bienvenus pour revenir à l’esprit révolutionnaire qui a permis les premières avancées en matière de libertés publiques, de solidarité nationale avec les droits inhérents à la personne humaine (« droits de ») pour l’essentiel des droits civils et politiques. Ajoutons-y les engagements pris au sortir de la 2ème guerre mondiale pour rebâtir la France avec le programme solidariste du Conseil national de la Résistance. Nous, radicaux de gauche, y sommes particulièrement attachés, nous les plaçons toujours au cœur de notre ADN. Quand on relit ces documents, il est frappant de constater leur grande actualité :

  • la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression ;
  • la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’Etat, des puissances de l’argent et des influences étrangères ;
  • la liberté d’association, de réunion et de manifestation ;
  • l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance ;
  • le respect de la personne humaine ;
  • l’égalité absolue de tous les citoyens devant la loi.
  • le droit au travail et le droit au repos, notamment par le rétablissement et l’aménagement du régime contractuel du travail ;
  • un rajustement important des salaires et la garantie d’un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine ;
  • un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ;
  • une retraite permettant aux vieux travailleurs et à celles et ceux qui se sont occupé de leur famille de finir dignement leurs jours.

Reprendre le contrôle du système politique

Revoyons les équilibres entre nos institutions pour rendre la représentation des citoyens effective et pour rétablir un équilibre entre les pouvoirs. Cela implique un travail en profondeur, notamment sur les volets suivants :

  • se donner des élus en phase avec la société dans toute sa diversité (pas seulement des experts, des multi-élus concentrant les pouvoirs) ce qui suppose de revoir les mécanismes de représentation et de réfléchir au statut de l’élu, aux règles de cumul, de transparence etc.,
  • revoir le statut et les pouvoirs du Président de la République (notamment de dissoudre l’Assemblée), la durée de son mandat (retour à 7 ans ?),
  • réaffirmer la place des parlementaires pour la renforcer avec une dose de proportionnalité, peut-être moins de parlementaires, des mandats moins nombreux et un calendrier leur permettant d’exercer un véritable contre-pouvoir (l’affaire Benalla a montré les limites de l’Assemblée, par exemple),
  • renforcer la séparation des pouvoirs, base d’un régime démocratique,
  • intégrer un mode de consultation des citoyens entre les élections, par exemple par voie de référendum en définissant les sujets susceptibles d’être mis ainsi en consultation (par exemple l’approbation des traités européens mais pas les libertés fondamentales) et leur organisation pour éviter les instrumentalisations et tentations plébiscitaires,
    organiser l’accès universel aux services publics et revoir l’organisation territoriale,
    étoffer les libertés fondamentales pour tirer les leçons des affrontements entre journalistes, citoyens en colère et forces de l’ordre et sanctionner des violences inadmissibles,
  • élargir le triptyque républicain « liberté, égalité, fraternité » à la laïcité.

Une nouvelle Constitution pour une République

L’intérêt général et l’humanisme sont le cœur du pacte démocratique, la République doit rester une, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il ne s’agit donc pas uniquement de nettoyer le cadre des nos institutions.

Revoyons aussi la fiscalité avec le symbole de l’ISF mais également la refonte de l’impôt sur le revenu pour une meilleure progressivité, la TVA pour alléger le prix des produits de consommation de base et soyons intransigeants avec la fraude et l’évasion fiscales. Il y va de notre pacte républicain et les constituants successifs depuis 1789 ne s’y sont pas trompés en exigeant que les impôts soient consentis par les citoyens (ou leurs représentants) et en rendant l’impôt obligatoire « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration » avec une égale répartition entre les citoyens en fonction de leurs capacités (articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Les questions financières et fiscales ont été essentielles dans la Révolution française, elles ont également constitué le point de départ du mouvement populaire de contestation actuelle : aussi, il faut analyser le parallèle entre les doléances de cette période et celles qui s’expriment sur les ronds-points, dans les rues depuis cet hiver.

Organisons une grande conférence sociale sur la retraite, les salaires, les conditions d’emploi et les transformations du salariat, l’impact du numérique et ce que signifie le revenu de base. Cela est également en lien avec les Constitutions françaises successives, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi» et que « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » (article 5). Ces droits sociaux, c’est-à-dire nécessitant une action positive de la collectivité (« droits à ») comprennent depuis 1946 la protection de la santé, la gratuité de l’enseignement public. Ils doivent être complétés aujourd’hui et réaffirmés, concrètement.

Une nouvelle Constitution c’est également l’inscription d’engagements écologiques plus contraignants et intégrant les nouvelles avancées scientifiques, éthiques etc. car tout le monde voit bien que nos ressources naturelles sont comptées, qu’on ne peut plus consommer de manière débridée et que certains environnements sont toxiques pour ceux qui y habitent ou y travaillent. La Charte de l’environnement de 2004, intégrée dans l’actuelle Constitution, consacre ces nouveaux droits (des droits « pour ») qu’ils soient collectifs (le pollueur doit être le payeur, article 4) ou individuels (vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, droit à l’information, articles 1er et 7). Ils visent les droits de générations futures et doivent également être complétés et réaffirmés.

C’est de tout cela dont il faut rapidement débattre pour reprendre le contrôle d’un système politique jugé inefficace et coupé des citoyens et remédier au délitement du pacte républicain que nous constatons samedi après samedi. Il y a urgence et, en cas d’échec, il n’y a pas de plan de secours.




Constitution de la Veme République

14052017

Entre ces 2 élections essentielles pour notre pays, à savoir, la présidentielle, qui a vu la victoire d’Emmanuel Macron et les législatives, qui définiront quelle politique sera menée et par quelle majorité, il est bon de se référer à la constitution de la 5eme République, datant de 1958 et amendée à de multiples reprises.

C’est pour cela, que cet article permet de visionner la constitution en format PDF.

fichier pdf constitution

La constitution peut se lire sous 2 angles différents.

Celui qui en fait un texte présidentiel, lorsque le Président dispose d’une majorité acquise à sa politique, que ce soit par l’intermédiaire d’un groupe majoritaire ou d’une coalition de gouvernement.

Ou, d’un autre point de vue, un texte plus parlementaire, lorsque que le Président n’est soutenu que par une majorité relative, le Parlement ayant alors son rôle plein de législateur. Ou plus gouvernemental, lorsque la  majorité de l’Assemblée nationale est contraire à la majorité présidentielle. Dans ce cas, le gouvernement dispose du vrai pouvoir exécutif.

Les législatives de juin 2017 revêtent donc une importance cruciale pour la France et auront une influence notable sur la politique menée dans les 5 prochaines années.




Pour la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution – Contribution au congrès du PRG

14072016

Ci-dessous, ma contribution au congrès du PRG des 2 au 4 septembre 2016, à La Rochelle.

Pour la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution

85. Depuis 1958, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont utilisé l’article 49.3, à 85 reprises.

A la sortie de la IVe République, disposer d’une telle arme constitutionnelle pour l’exécutif, pouvait avoir ses raisons. Surtout dans une constitution taillée sur mesure pour un Général, qui appréciait peu le jeu parlementaire.

Le but principal était, parmi tout un arsenal constitutionnel , de redonner à l’exécutif, et notamment, à ce moment, au gouvernement, un ascendant capital sur le Parlement.

Cette rationalisation de rôle des parlementaires sera accentuée par la modification constitutionnelle de 1962, portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Par la suite, l’utilisation de ce fameux article se fera au gré des présidences et des gouvernements, pour accélérer le vote de textes, faire face à des majorités relatives ou, ce qui est assez paradoxal, soumettre les élus de sa propre majorité.

Face a une telle arme, une véritable Grosse Bertha politique, l’opposition parlementaire, le plus souvent, dispose elle aussi d’une arme constitutionnelle. La censure.

Face à l’utilisation du 49.3, qui est l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, l’opposition peut déposer une motion de censure.

Depuis les débuts de cette République, aucune procédure de censure, faisant suite à un 49.3, a donné lieu à la chute du Gouvernement.  Alors la censure, un pistolet à bouchon face au 49.3 ?

Assurément. Surtout que l’exécutif possède un moyen de pression sur l’Assemblée, encore plus puissant que le 49.3. La dissolution !

Si la censure entraîne automatiquement la démission du Gouvernement, la dissolution n’est pas une obligation. Il est toujours possible de rechercher une majorité alternative. Cependant, cela ne répond pas à l’esprit de la Veme République.

Et la dissolution est avant tout une arme de persuasion , chargée de maitriser les éventuelles ardeurs d’aventure des Députés. Mais, au cas où elle se révélerait préventivement insuffisante, le retour des élus devant leurs électeurs devient inéluctable.

Cet article a régi, en partie, sous cette constitution et encore récemment, les relations entre les Gouvernements et leur opposition, parfois même leur majorité.

Cependant, de nos jours, une démocratie moderne exige un autre usage des relations entre l’exécutif et le législatif.  Elle ne peut plus supporter l’utilisation de méthodes d’un autre âge.

Une démocratie moderne n’est pas une opposition frontale entre le Gouvernement, la majorité et la minorité.

Dans sa relation avec sa majorité, le Gouvernement doit, sans répit, travailler en amont avec elle. Le travail législatif appartient à ses Députés. Ce sont eux qui feront la loi et qui répondront aux souhaits du Gouvernement, qui aura su débattre, expliquer, amender et convaincre, pour voir sa loi adoptée, en conformité avec les attentes de la majorité.

En rien, cette relation ne doit se transformer en caporalisation des rapports entre le Gouvernement et sa majorité.

Quant à l’action de la minorité, notamment par la voie de l’obstruction parlementaire, elle ne peut être une circonstance à l’utilisation du 49.3. L’opposition veut s’exprimer ? Qu’elle s’exprime.

Si le Gouvernement trouve le temps trop long, il en tirera peut être les conséquences quant à l’inflation législative et en freinera, à n’en pas douter le rythme.

L’article 49.3 n’a donc plus sa place dans une démocratie du 21eme siècle. Sa suppression desserrera les contraintes qui pèsent sur les élus de l’Assemblée nationale .

Ainsi, les représentants de la Nation retrouveront, sans pression, leur rôle de véritables législateurs.

Une Nation, qui au travers de ses élus, reprendra goût à la chose publique et retrouvera confiance dans son système démocratique représentatif.

Ainsi, notre pays retrouvera une vraie démocratie parlementaire, chère aux Radicaux. Une démocratie parlementaire qui sera le vrai cœur battant de la République.

Et qui sera, à n’en pas douter, la base de la nouvelle constitution que nous appelons de nos vœux.




Dechéance de nationalité – le communiqué du PRG77

2022016

Communiqué du PRG77 relatif au projet Valls-Hollande de constitutionnalisation de la possibilité de déchéance de nationalité (page facebook du PRG77)

Après en avoir délibéré lors de leur assemblée générale, les militants du PRG77 se joignent à différentes autres fédérations radicales de gauche pour se prononcer contre toute inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Face aux terroristes qu’il faut combattre sans faille, Il nous faut rassembler l’ensemble de la communauté nationale : tel est l’enjeu qui se présente à notre République laïque et sociale, une et indivisible, par et pour l’ensemble de ses ressortissants et concitoyens

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Les Parlementaires PRG veulent inscrire la laïcité dans la Constitution

9012016

Alors que l’on débat sur la nécessité d’inscrire dans la Constitution des articles répressifs et, qui peuvent, s’ils ne sont pas très minutieusement encadrés, devenir liberticides, les Parlementaires Radicaux de gauche, de l’Assemblée nationale, comme du Sénat, proposent, au-travers de 2 propositions de Loi constitutionnelle,  de graver dans le texte suprême de la 5eme République, les notions et principes de la Laïcité.

Le premier est une proposition de Roger-Gérard Schwartzenberg, Président PRG du groupe RRDP (Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale dont vous trouverez le texte ci-dessous. Il propose de compléter l’alinée 4 de l’article 2 de la Constitution, en ajoutant à la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité » le mot de Laïcité.

Dans l’attente d’une Charte de la Laïcité, qui pourrait être adossée à la Constitution dans un second temps.

fichier pdf PPL-consti-Devise-de-la-Republique

La proposition des Sénateurs PRG du groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) quant à elle suggère de modifier l’article 1 de la Constitution en y ajoutant un alinéa supplémentaire rédigé comme suit :

« La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

Ci-dessous, la proposition de loi des Sénateurs PRG

fichier pdf (Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905)

Ces propositions de la part des Radicaux de gauche, dont est issue la loi de 1905 sur la Laïcité, rappellent que celle-ci fait partie de l’identité de la République et de notre pays. C’est la Laïcité, qui permet le vivre ensemble et qui est le barrage face aux communautarismes.

Il s’agira pour chacun des Parlementaires qui sera amené à voter sur ces 2 textes de s’exprimer et de mettre en concordance ses actes et ses paroles.

Dans tous les cas, les Parlementaires Radicaux de gauche auront su prendre, d’une manière claire, position en faveur de la Laïcité et donner aux Françaises et aux Français, le signe,  qu’en ces temps troublés, que des réponses, autres que répressives, sont possibles pour assurer la concorde nationale.




Projet de loi constitutionnelle : ne pas créer d’apatrides

5012016

Vous trouverez ci-dessous, le communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg , président PRG du groupe RRDP de l’Assemblée nationale, relatif au projet de loi constitutionnelle.

 

fichier pdf 04012016-Decheance-nationalite

 

« Il serait très souhaitable qu’au cours de son examen par le Parlement, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, relatif à la déchéance de la nationalité, soit amendé pour ne pas donner le sentiment qu’il existerait deux catégories inégales de Français : d’une part ceux possédant exclusivement la nationalité française, d’autre part, ceux détenant aussi une autre nationalité et étant donc binationaux.
Aujourd’hui, pour pallier cette situation, certains avancent une idée nouvelle : déchoir de leur nationalité les auteurs de crimes terroristes qu’ils soient binationaux ou non.
Toutefois, cela ne serait pas compatible avec les engagements souscrits par notre pays. Qu’il s’agisse de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 – article 15 : ‟Tout individu a droit à une nationalité.” – ou de la Convention de New York du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie – article 8 : ‟Les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride.”
Le chef de l’État l’a d’ailleurs rappelé devant le Congrès le 16 novembre : ‟La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride.”
La dégradation civique
Plutôt que la déchéance de la nationalité, qui pose de nombreux problèmes, mieux vaudrait, comme je l’ai préconisé le 17 décembre, utiliser la ‟dégradation civique”, redénommée ‟interdiction des droits civiques, civils et de famille” par le nouveau code pénal de 1992.
Selon l’article 422-3 de ce code, les auteurs d’actes de terrorisme encourent, comme peine complémentaire, cette interdiction qui dépossède le condamné des éléments majeurs de la citoyenneté.
Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais seraient privés de leur citoyenneté pour l’essentiel. Ce qui, symboliquement, au plan de la réprobation publique, constituerait une sanction quasi équivalente. Surtout si l’on rétablit la dénomination antérieure de cette peine, c’est-à-dire ‟dégradation civique”, et si l’on porte sa durée maximale au-delà de 15 ans.
Cette solution présenterait deux avantages.
D’une part, cette dégradation civique pourrait s’appliquer sans distinction aux auteurs d’actes de terrorisme qu’ils soient ou non binationaux et, dans ce cas, qu’ils soient Français par acquisition ou Français de naissance.
D’autre part, aucune révision de la Constitution ne serait nécessaire. Il suffirait de modifier ou de compléter quelques articles ou alinéas du code pénal, qui a simple valeur législative. »

 







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