APL, la réaction de la Présidente du PRG

23072017

Sylvia Pinel, Présidente du PRG et Députée du Tarn-et-Garonne, réagit à la baisse de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), décidée par le gouvernement.

« Les aides au logement représentent en France plus de 17 milliards d’€/an.
C’est en effet une dépense importante mais c’est aussi et surtout une aide indispensable pour solvabiliser les locataires les plus modestes et leur permettre d’accéder au logement en rassurant les bailleurs.
C est donc un dispositif essentiel qu’il convient de préserver.
Diminuer les APL à tous les bénéficiaires, c’est à dire à l’aveugle, est une mesure injuste qui aura des conséquences néfastes dans l’accès au logement et la mise en location de certains biens.
Cette mesure d’économie revient régulièrement et je m’y suis toujours opposée lorsque j’étais en charge de ce dossier et elle avait d’ailleurs été systématiquement écartée par le précédent gouvernement.
Je demande donc au Premier Ministre et à son Gouvernement de revenir sur cette décision dangereuse et injuste pour les ménages modestes. »

Pour pouvez retrouver la réaction de Sylvia Pinel sur sa page facebook en cliquant sur l’image ci-dessous :

pinelfb

 

 




Un referendum ne fera pas le printemps

16102015

Y croient-ils vraiment, les Socialistes, à leur référendum pour  » l’unité de la gauche et des écologistes aux élections régionales  » ? Ce serait bien simple, si sur la foi du résultat de ce référendum qui, à n’en pas douter, verra triompher le OUI, nous retrouvions une gauche unie et conquérante.

Mais, aujourd’hui, la gauche est durablement divisée.

Qu’elle soit réelle, souvent, ou de posture, quelques fois, la fracture qui sépare la gauche de gouvernement et celle de contestation semble profonde. La seconde accusant la première de trahison, tandis que cette dernière fait un procès en irresponsabilité à la contestataire.

Peut-on croire au moins, que ces affrontements verbaux donnent lieu à des échanges ? Non, ce ne sont que monologues, parfois longs, où des tribuns satisfaits d’eux-mêmes, s’écoutent, mais n’écoutent pas l’autre.

Certes, la politique du gouvernement est difficile, dure et parfois incomprise par une large frange de la population française.

Difficile, parce que les erreurs d’hier, de 10 années de gouvernement de droite, doivent être réparées et chacun sait que ce n’est pas en 3 ans, que la politique de ruine du pays et d’affaiblissement de notre compétitivité sera effacée et que notre pays pourra, à nouveau, renouer avec l’emploi et des comptes positifs.

Dure, car la politique de redressement demande à chacun sa part d’efforts. Le prix de ces efforts est souvent élevé pour les classes populaires et moyennes. Surtout, quand les économies touchent des domaines de la solidarité, comme la santé, l’éducation ou l’emploi.

Incomprise. Un des maux de la crise de confiance de la population, en particulier, celle qui se revendique de gauche, avec l’exécutif actuel, remonte à la campagne de 2012. Une campagne axée sur le changement et la justice. La France voulait sortir de 5 années de sarkozisme, durant lesquelles, elle avait vu des milliards d’euro de cadeaux fiscaux donnés, non pas aux entreprises, mais plus directement, à ceux qui les possédaient. Ce quinquennat était celui de l’injustice et les Françaises et les Français voulaient que cela change. Mais, ce changement s’est heurté à la réalité dégradée du pays et que le nouveau gouvernement n’a pas su expliquer.

Nos concitoyens, conscients de l’état du pays, laissé par Nicolas Sarkozy, étaient prêts à consentir des efforts. Mais le peuple français est un peuple épris de justice. Et ces efforts se devaient d’être justes. La politique gouvernementale, à tord ou à raison, a été perçue comme injuste. Pour rétablir les comptes de la Nation, le gouvernement a augmenté les impôts, notamment ceux touchant la large classe moyenne du pays et multiplié les taxes. D’un autre coté, assuré que le redressement du pays et de l’emploi passerait par la reconquête de la compétitivité de nos entreprises, il a lâché à ces dernières des milliards d’euros, et qui sont restés comme autant de lettres mortes, en comparaison des seuls intérêts des actionnaires.

A ce jour, le chemin est encore long vers le rétablissement durable des comptes de la Nation et la baisse pérenne du chômage demeure un objectif.

Avec les efforts consentis et le manque de résultats, les Français, et en premier lieu, ceux se réclamant de gauche, se sont détachés de la majorité gouvernementale.

Un détachement qui a provoqué, à quelques très rares exceptions, des défaites électorales, toujours plus cuisantes. Et qui en promet une nouvelle lors des régionales.

Une élection est certes le moyen de sanctionner une politique et un gouvernement. D’exprimer un mécontentement, qui peut se révéler légitime.

Cependant, les élections locales, comme les départementales ou les régionales, ont comme caractéristique d’avoir peu d’influence sur la politique nationale. Et celles de mois de décembre ne dérogeront en rien à cette règle. Non, la politique gouvernementale n’en sera pas influencé et elle ne changera pas jusqu’à la fin du quinquennat.

Seules les politiques régionales seront en jeu. Les régions ont des compétences importantes dans notre pays. Elle le seront d’autant plus, qu’à partir de 2016, ce sont des régions élargies qui découperont le territoire. Ces compétences qui recouvrent le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, l’éducation, les transports, le numérique ou encore, le développement durable. Des compétences confiées par l’Etat et qui représentent une partie importante de l’action publique.

Depuis, les dernières élections, les régions métropolitaines sont administrées, à une exception, par des majorités regroupant le Parti socialiste, les Radicaux de gauche, EELV, le FDG et des divers gauche. Ces majorités ont, au lendemain de la crise de 2008 et aujourd’hui encore, permis aux régions d’être des amortisseurs sociaux et de favoriser sur leurs territoires l’emploi et la formation.

Le bilan des régions gérées par la gauche est globalement bon. Et les majorités d’union sortantes n’ont pas à rougir de celui-ci. Mais, tout aussi bon qu’il puisse être, il y a risque sur les politiques dont ont bénéficié nos concitoyens. Les défaites promises marqueront, en effet, la fin de ces politiques de solidarité et de progrès menées jusqu’à présent. Il suffit pour le soupçonner de voir ce qui se passe dans les départements conquis par la droite en mars dernier. A peine 6 mois sont passés et déjà ce ne sont que coupes sombres dans les programmes sociaux et d’aides à l’enfance. Et les ambitions de cette droite est d’agir de même sur les compétences des régions comme la formation ou le développement durable.

Oui, le risque est grand de perdre tous les bénéfices de politiques, pour les classes moyennes et populaires, que les régions gouvernées par la gauche unie ont su élaborées. Et, c’est une raison fondamentale, parce qu’il en va de la vie quotidienne de nos concitoyens, en ces temps de crise forte, de favoriser partout où cela est possible, c’est-à-dire, dans la grande majorité des régions, l’union des force de gauche et des écologistes.

Cependant, une défaite électorale face à des forces conservatrices, mais républicaines est une chose normale.

Même, si parfois, des éléments de ces forces en viennent à oublier leur héritage républicain et semblent courir après des idées haineuses et anti-républicaines, apeurés qu’ils sont de se voir privés de la victoire promise. Ils n’hésitent pas à reprendre à leur compte des thèmes qui leur ont pourtant déjà coûté la victoire, mais que leur déraison commande de prendre à nouveau.

Et cette peur qui gangrène les rangs conservateurs est celle d’un danger, qui va au-delà de la simple défaite électorale. Elle alerte sur le retour de forces du passé, sur une idéologie de haine et de fureur.

Et si, au nom de discordances politiques, l’union de la gauche et des écologistes ne se révélait pas possible. Si, les fractures étaient trop profondes pour se parler et se rassembler. Le danger, bien réel, de victoires, dans plusieurs régions, de ces forces, devrait faire réfléchir, les dirigeants et les militants des partis de gauche, progressistes, écologistes et républicains.

Face à la haine, à la xénophobie, au nationalisme, à la peur de l’autre, les forces de gauche ont la responsabilité, le devoir, de s’unir.

Il ne s’agit pas de cautionner telle politique. Il ne s’agit pas de soutenir tel gouvernement.

Il s’agit de défendre les principes de la République. Ceux de 89 empreints d’égalité et de liberté. Ceux de 48, imprégnés d’universalisme. Et ceux de 36, inscrits dans le progrès social et l’anti-fascisme.

La gauche doit impérativement joindre ses forces autour de ces principes, qui sont son ADN, pour faire barrage à un ennemi de la République et de la Nation.

Le referendum organisé par les Socialistes permettra-t-il la constitution de cette union nécessaire ? J’en doute.

Il ne pose pas les conditions d’un dialogue franc et direct entre les composantes de la gauche. Au contraire, il entend imposer et faire entendre une seule version, celle du « qui m’aime me suive », en passant au-dessus des décideurs de chacun des partis. Ce n’est pas comme cela que l’on peut créer les conditions d’un rassemblement. Le parti dominant, en forçant à l’unité, alors qu’il lui fallait entamer cette démarche par l’échange et le partage, démontre qu’il a que pour seule envie, celle de sauver ses présidences et ses élus. La possibilité de perdre tous ses élus dans plusieurs régions, accompagnant la disparition de toute la gauche dans ces mêmes régions étant réelle.

Le délai final pour un rassemblement de la gauche et des écologistes, pour ces régionales, n’est pas encore dépassé. Une vraie union des partis de gauche, républicains et progressistes est encore possible.

Ce rassemblement préfigurera en rien l’attitude et la liberté de chacun pour les échéances de 2017.

Mais, il aura deux bénéfices indiscutables.

Le 1er,  pour les populations des régions qui auront la possibilité de conserver les politiques de solidarité et de progrès des majorités de gauche.

Le 2nd sera de marquer un stop à la progression du parti de la haine et de montrer au peuple français, que la gauche, au-delà de ses différences, sait s’imposer l’union afin de répondre au danger que serait la victoire de ce parti, pour la République. Un stop qui entamera sérieusement sa capacité à jouer un rôle majeur dans les échéances futures.

La gauche doit donc se donner rendez-vous pour se rassembler et battre les haineux. Ce rendez-vous, elle l’a avec elle-même et avec son histoire.

 




Retour au Parlement

3082015

Ci-dessous ma contribution envoyée à l’occasion du congrès du Parti Radical de gauche de septembre 2015.

La contribution ci-dessous n’a pas la prétention de faire la refonte du système constitutionnel français. Son auteur n’est ni constitutionnaliste, ni même Parlementaire. Il ne maitrise pas les rouages du travail des assemblées et les propositions proposées peuvent tomber totalement à coté de la plaque. Cependant, elles relèvent du vœux de rééquilibrer les pouvoirs exécutifs et législatifs. Afin de replacer le Parlement français, à l’instar de ses homologues européens, au centre de l’activité politique du pays.

Les différents amendements de la constitution de 1958 et les pratiques politiques nous ont amené, ou, ont voulu nous amener, vers un régime, bien plus marqué « présidentiel », que ses concepteurs, même, ne l’avaient imaginé à ses débuts.

Certains, y compris parmi nos rangs, avaient envisagé, un régime présidentiel, calqué sur celui des Etats-Unis, avec un Président, élu pour un mandat raccourci, et qui suite à la suppression du poste de Premier ministre, serait devenu l’unique tête de l’exécutif. Chef, à la fois, d’un gouvernement (ou d’une administration) sans responsabilité devant le parlement et d’une majorité parlementaire, qui lui devrait son élection et obéissance.

Pourquoi pas !

Aujourd’hui encore, lorsqu’il est fait référence au changement de notre constitution pour une 6eme République, ce projet ressort des cartons.

Et peut trouver sa justification.

L’élection du Président de la République au suffrage universel direct a, au fil du temps, désigné le Président de la République, comme le leader majeur de nos institutions, et a relégué, dans les faits, un 1er ministre, pourtant aux pouvoirs forts, au rang d’exécutant de la politique choisie et définie par le Chef de l’Etat.

On le voit bien dans les réunions communautaires, dans le domaine de la défense extérieure comme intérieure, dans les questions économiques, sociétales, jusqu’aux questions même de la vie quotidienne. C’est le Président qui gouverne, et qui ne se contente plus de présider.  Le chef du gouvernement se contentant de relayer sa parole devant les parlementaires et les corps intermédiaires.

De même, l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, dans le sillage de la présidentielle, fait que ces parlementaires doivent plus leur élection au vote exprimé, quelques semaines auparavant par nos concitoyens, qu’à une véritable campagne électorale pour la mise en œuvre d’une politique. Le mot d’ordre étant qu’il faut donner une majorité au Président. La politique appliquée se fera au gré des choix présidentiels, par la suite.

Nos concitoyens, qui savent depuis quelques élections déjà, que les promesses électorales d’une campagne présidentielle n’engagent que ceux qui les écoutent, votent, pour ceux qui le font encore, désormais, plus  pour une stabilité de régime que pour l’application du catalogue de ces promesses.

Ces multiples réformes constitutionnelles et institutionnelles devaient donc nous amener vers ce régime présidentiel, qui devait faire de la France, le phare de la démocratie occidentale.

Sauf que… !

Sauf que, les inspirateurs de ces réformes ne sont pas allés au bout de leurs ambitions.

Nous avons un régime présidentiel qui ne veut pas dire son nom, dont le chef, comme il a déjà été dit, dispose de tous les leviers de gouvernement, mais se caractérise par un Parlement faible et qui ne peut pas contrôler l’exécutif, puisque celui-ci n’est que partiellement responsable devant lui.

Nous avons un régime présidentiel qui voudrait encore s’entourer d’oripeaux monarchiques, mais qui n’est plus capable d’élever son souverain républicain, au-dessus de la tambouille quotidienne de la basse-cour politique.

Cette discordance entre la constitution, la volonté de ses auteurs d’assurer un pouvoir fort au Gouvernement et la pratique qui en est faite actuellement, n’est pas étrangère à la désaffection de nos concitoyens pour la politique et pour l’usage du suffrage universel.

Nos Sénateurs ont, en juillet 2014, fait une proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable.

L’exposé des motifs nous montrait très bien les dommages que le passage du mandat présidentiel de 7 à 5 années avaient occasionné au statut même du Président de la République. Sans méconnaitre le risque, qu’un mandat court, entraine de fait, le candidat nouvellement élu, à se lancer rapidement dans la campagne électorale, qui permettra de le faire réélire. Cette proposition de loi permettait au Président de la République de retrouver son statut d’arbitre et de garant de l’unité nationale.

Et si, elle offrait, par la même occasion au 1er ministre, par son retour de fait au centre de sa majorité, la possibilité d’exercer pleinement son rôle exécutif,  elle n’abordait pas, pour cause, le Parlement.

Hors celui-ci demeure la représentation directe, ou indirecte, de la Nation et qu’il en est sa forme première d’expression.

Le Parlement doit donc voir ses possibilités de contrôle et d’évaluation augmentées.

Ainsi, une commission réunissant des élus des deux chambres serait dotée de la compétence d’auditionner les prétendants aux postes ministériels que le 1er ministre souhaiterait voir nommer par le Président de la République. Il en serait de même pour la nomination des hauts fonctionnaires et des dirigeants d’entreprises nationales. Le but serait bien entendu de s’assurer de l’intégrité des futurs nommés.

Une fois constitué, le gouvernement se présentera devant l’Assemblée nationale pour en obtenir l’investiture. Cette pratique peut sembler d’une autre époque, mais elle aurait l’avantage de constituer une majorité, engagée autour d’une plateforme gouvernementale, dont toutes les composantes seraient amenées à voir pris en compte officiellement une partie de leur propre programme.  Loin du régime des partis de la IVe République, cette disposition créerait une solidarité dans le temps,  de fait, de la majorité.  A la portée bien plus forte qu’un vote de confiance, l’investiture serait le point fondateur de la politique gouvernementale.

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée. »

Cet extrait de l’article 49, alinéa 3 de la constitution, dont la répétition de l’usage, lors des derniers mois, nous est encore présent à l’esprit, est une arme extrêmement violente contre les droits du Parlement. Elle impose le silence à la majorité et n’offre à l’opposition, qu’une seule possibilité de débattre, la censure.

Avec un Ministère investi sur la base de la plateforme gouvernementale,  soucieux de conserver sa majorité, l’utilisation de cet article constitutionnel ne s’imposera plus et pourra être supprimer.

En revanche, la censure, spontanée, acte principal de contrôle de l’Assemblée nationale sur le gouvernement et moyen d’expression fort de la minorité, doit être conservée.  L’usage du droit de dépôt d’une motion par session permettra à une opposition responsable de se faire entendre clairement par l’opinion. En contrepartie, le Gouvernement conservera la possibilité de demander la dissolution de l’Assemblée au Président de la République.

Le Parlement doit conserver, en toute occasion, la maitrise de son emploi du temps. Ainsi, procédures accélérées, jours supplémentaires de séance ou sessions extraordinaires ne pourront être initiées qu’à la demande exclusive d’une majorité de ses membres. Cependant, le Gouvernement pourra toujours, au titre de l’article 48, avec l’accord des deux chambres, exercer un droit de priorité sur certains de ses textes.

De par son rôle de législateur, le Parlementaire dépose des proposition de loi ou formule des amendements aux projets de lois gouvernementaux.

Ces amendements sont examinés en commission et en séance. Cette contribution propose que les amendements ne soient examinés et votés qu’en séance. Le passage de la loi en commission ne devant permettre aux Parlementaires, d’entendre l’exposé des motifs conduisant au projet de loi, d’auditionner le ou les ministres en charge du projet de loi, des experts, des associations, des personnalités qualifiées, …

Lorsque l’opposition est tentée par l’obstruction, elle dépose des milliers d’amendements. Cette action nuit au travail parlementaire et rend, par la même occasion, sa propre action illisible. Le Parlement aurait fort à gagner à limiter ce comportement. Cette contribution propose , dans le cadre d’un examen en séance des amendements, qu’au-delà du temps imparti  à chaque groupe pour le débat prévu pour l’examen de la loi, le reliquat des  amendements du groupe soit  voté sans être défendu. Cette disposition devrait encouragé une limitation des amendements ou un regroupement d’amendements similaires. Ou, tout au mieux de recadrer les bavards.

Pour terminer, en matière de politique internationale, le Parlement devrait être consulté à priori sur les négociations de traités internationaux afin de donner un mandat pour négocier à l’exécutif.







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