Pour la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution – Contribution au congrès du PRG

14072016

Ci-dessous, ma contribution au congrès du PRG des 2 au 4 septembre 2016, à La Rochelle.

Pour la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution

85. Depuis 1958, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont utilisé l’article 49.3, à 85 reprises.

A la sortie de la IVe République, disposer d’une telle arme constitutionnelle pour l’exécutif, pouvait avoir ses raisons. Surtout dans une constitution taillée sur mesure pour un Général, qui appréciait peu le jeu parlementaire.

Le but principal était, parmi tout un arsenal constitutionnel , de redonner à l’exécutif, et notamment, à ce moment, au gouvernement, un ascendant capital sur le Parlement.

Cette rationalisation de rôle des parlementaires sera accentuée par la modification constitutionnelle de 1962, portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Par la suite, l’utilisation de ce fameux article se fera au gré des présidences et des gouvernements, pour accélérer le vote de textes, faire face à des majorités relatives ou, ce qui est assez paradoxal, soumettre les élus de sa propre majorité.

Face a une telle arme, une véritable Grosse Bertha politique, l’opposition parlementaire, le plus souvent, dispose elle aussi d’une arme constitutionnelle. La censure.

Face à l’utilisation du 49.3, qui est l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, l’opposition peut déposer une motion de censure.

Depuis les débuts de cette République, aucune procédure de censure, faisant suite à un 49.3, a donné lieu à la chute du Gouvernement.  Alors la censure, un pistolet à bouchon face au 49.3 ?

Assurément. Surtout que l’exécutif possède un moyen de pression sur l’Assemblée, encore plus puissant que le 49.3. La dissolution !

Si la censure entraîne automatiquement la démission du Gouvernement, la dissolution n’est pas une obligation. Il est toujours possible de rechercher une majorité alternative. Cependant, cela ne répond pas à l’esprit de la Veme République.

Et la dissolution est avant tout une arme de persuasion , chargée de maitriser les éventuelles ardeurs d’aventure des Députés. Mais, au cas où elle se révélerait préventivement insuffisante, le retour des élus devant leurs électeurs devient inéluctable.

Cet article a régi, en partie, sous cette constitution et encore récemment, les relations entre les Gouvernements et leur opposition, parfois même leur majorité.

Cependant, de nos jours, une démocratie moderne exige un autre usage des relations entre l’exécutif et le législatif.  Elle ne peut plus supporter l’utilisation de méthodes d’un autre âge.

Une démocratie moderne n’est pas une opposition frontale entre le Gouvernement, la majorité et la minorité.

Dans sa relation avec sa majorité, le Gouvernement doit, sans répit, travailler en amont avec elle. Le travail législatif appartient à ses Députés. Ce sont eux qui feront la loi et qui répondront aux souhaits du Gouvernement, qui aura su débattre, expliquer, amender et convaincre, pour voir sa loi adoptée, en conformité avec les attentes de la majorité.

En rien, cette relation ne doit se transformer en caporalisation des rapports entre le Gouvernement et sa majorité.

Quant à l’action de la minorité, notamment par la voie de l’obstruction parlementaire, elle ne peut être une circonstance à l’utilisation du 49.3. L’opposition veut s’exprimer ? Qu’elle s’exprime.

Si le Gouvernement trouve le temps trop long, il en tirera peut être les conséquences quant à l’inflation législative et en freinera, à n’en pas douter le rythme.

L’article 49.3 n’a donc plus sa place dans une démocratie du 21eme siècle. Sa suppression desserrera les contraintes qui pèsent sur les élus de l’Assemblée nationale .

Ainsi, les représentants de la Nation retrouveront, sans pression, leur rôle de véritables législateurs.

Une Nation, qui au travers de ses élus, reprendra goût à la chose publique et retrouvera confiance dans son système démocratique représentatif.

Ainsi, notre pays retrouvera une vraie démocratie parlementaire, chère aux Radicaux. Une démocratie parlementaire qui sera le vrai cœur battant de la République.

Et qui sera, à n’en pas douter, la base de la nouvelle constitution que nous appelons de nos vœux.




Retour au Parlement

3082015

Ci-dessous ma contribution envoyée à l’occasion du congrès du Parti Radical de gauche de septembre 2015.

La contribution ci-dessous n’a pas la prétention de faire la refonte du système constitutionnel français. Son auteur n’est ni constitutionnaliste, ni même Parlementaire. Il ne maitrise pas les rouages du travail des assemblées et les propositions proposées peuvent tomber totalement à coté de la plaque. Cependant, elles relèvent du vœux de rééquilibrer les pouvoirs exécutifs et législatifs. Afin de replacer le Parlement français, à l’instar de ses homologues européens, au centre de l’activité politique du pays.

Les différents amendements de la constitution de 1958 et les pratiques politiques nous ont amené, ou, ont voulu nous amener, vers un régime, bien plus marqué « présidentiel », que ses concepteurs, même, ne l’avaient imaginé à ses débuts.

Certains, y compris parmi nos rangs, avaient envisagé, un régime présidentiel, calqué sur celui des Etats-Unis, avec un Président, élu pour un mandat raccourci, et qui suite à la suppression du poste de Premier ministre, serait devenu l’unique tête de l’exécutif. Chef, à la fois, d’un gouvernement (ou d’une administration) sans responsabilité devant le parlement et d’une majorité parlementaire, qui lui devrait son élection et obéissance.

Pourquoi pas !

Aujourd’hui encore, lorsqu’il est fait référence au changement de notre constitution pour une 6eme République, ce projet ressort des cartons.

Et peut trouver sa justification.

L’élection du Président de la République au suffrage universel direct a, au fil du temps, désigné le Président de la République, comme le leader majeur de nos institutions, et a relégué, dans les faits, un 1er ministre, pourtant aux pouvoirs forts, au rang d’exécutant de la politique choisie et définie par le Chef de l’Etat.

On le voit bien dans les réunions communautaires, dans le domaine de la défense extérieure comme intérieure, dans les questions économiques, sociétales, jusqu’aux questions même de la vie quotidienne. C’est le Président qui gouverne, et qui ne se contente plus de présider.  Le chef du gouvernement se contentant de relayer sa parole devant les parlementaires et les corps intermédiaires.

De même, l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, dans le sillage de la présidentielle, fait que ces parlementaires doivent plus leur élection au vote exprimé, quelques semaines auparavant par nos concitoyens, qu’à une véritable campagne électorale pour la mise en œuvre d’une politique. Le mot d’ordre étant qu’il faut donner une majorité au Président. La politique appliquée se fera au gré des choix présidentiels, par la suite.

Nos concitoyens, qui savent depuis quelques élections déjà, que les promesses électorales d’une campagne présidentielle n’engagent que ceux qui les écoutent, votent, pour ceux qui le font encore, désormais, plus  pour une stabilité de régime que pour l’application du catalogue de ces promesses.

Ces multiples réformes constitutionnelles et institutionnelles devaient donc nous amener vers ce régime présidentiel, qui devait faire de la France, le phare de la démocratie occidentale.

Sauf que… !

Sauf que, les inspirateurs de ces réformes ne sont pas allés au bout de leurs ambitions.

Nous avons un régime présidentiel qui ne veut pas dire son nom, dont le chef, comme il a déjà été dit, dispose de tous les leviers de gouvernement, mais se caractérise par un Parlement faible et qui ne peut pas contrôler l’exécutif, puisque celui-ci n’est que partiellement responsable devant lui.

Nous avons un régime présidentiel qui voudrait encore s’entourer d’oripeaux monarchiques, mais qui n’est plus capable d’élever son souverain républicain, au-dessus de la tambouille quotidienne de la basse-cour politique.

Cette discordance entre la constitution, la volonté de ses auteurs d’assurer un pouvoir fort au Gouvernement et la pratique qui en est faite actuellement, n’est pas étrangère à la désaffection de nos concitoyens pour la politique et pour l’usage du suffrage universel.

Nos Sénateurs ont, en juillet 2014, fait une proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable.

L’exposé des motifs nous montrait très bien les dommages que le passage du mandat présidentiel de 7 à 5 années avaient occasionné au statut même du Président de la République. Sans méconnaitre le risque, qu’un mandat court, entraine de fait, le candidat nouvellement élu, à se lancer rapidement dans la campagne électorale, qui permettra de le faire réélire. Cette proposition de loi permettait au Président de la République de retrouver son statut d’arbitre et de garant de l’unité nationale.

Et si, elle offrait, par la même occasion au 1er ministre, par son retour de fait au centre de sa majorité, la possibilité d’exercer pleinement son rôle exécutif,  elle n’abordait pas, pour cause, le Parlement.

Hors celui-ci demeure la représentation directe, ou indirecte, de la Nation et qu’il en est sa forme première d’expression.

Le Parlement doit donc voir ses possibilités de contrôle et d’évaluation augmentées.

Ainsi, une commission réunissant des élus des deux chambres serait dotée de la compétence d’auditionner les prétendants aux postes ministériels que le 1er ministre souhaiterait voir nommer par le Président de la République. Il en serait de même pour la nomination des hauts fonctionnaires et des dirigeants d’entreprises nationales. Le but serait bien entendu de s’assurer de l’intégrité des futurs nommés.

Une fois constitué, le gouvernement se présentera devant l’Assemblée nationale pour en obtenir l’investiture. Cette pratique peut sembler d’une autre époque, mais elle aurait l’avantage de constituer une majorité, engagée autour d’une plateforme gouvernementale, dont toutes les composantes seraient amenées à voir pris en compte officiellement une partie de leur propre programme.  Loin du régime des partis de la IVe République, cette disposition créerait une solidarité dans le temps,  de fait, de la majorité.  A la portée bien plus forte qu’un vote de confiance, l’investiture serait le point fondateur de la politique gouvernementale.

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée. »

Cet extrait de l’article 49, alinéa 3 de la constitution, dont la répétition de l’usage, lors des derniers mois, nous est encore présent à l’esprit, est une arme extrêmement violente contre les droits du Parlement. Elle impose le silence à la majorité et n’offre à l’opposition, qu’une seule possibilité de débattre, la censure.

Avec un Ministère investi sur la base de la plateforme gouvernementale,  soucieux de conserver sa majorité, l’utilisation de cet article constitutionnel ne s’imposera plus et pourra être supprimer.

En revanche, la censure, spontanée, acte principal de contrôle de l’Assemblée nationale sur le gouvernement et moyen d’expression fort de la minorité, doit être conservée.  L’usage du droit de dépôt d’une motion par session permettra à une opposition responsable de se faire entendre clairement par l’opinion. En contrepartie, le Gouvernement conservera la possibilité de demander la dissolution de l’Assemblée au Président de la République.

Le Parlement doit conserver, en toute occasion, la maitrise de son emploi du temps. Ainsi, procédures accélérées, jours supplémentaires de séance ou sessions extraordinaires ne pourront être initiées qu’à la demande exclusive d’une majorité de ses membres. Cependant, le Gouvernement pourra toujours, au titre de l’article 48, avec l’accord des deux chambres, exercer un droit de priorité sur certains de ses textes.

De par son rôle de législateur, le Parlementaire dépose des proposition de loi ou formule des amendements aux projets de lois gouvernementaux.

Ces amendements sont examinés en commission et en séance. Cette contribution propose que les amendements ne soient examinés et votés qu’en séance. Le passage de la loi en commission ne devant permettre aux Parlementaires, d’entendre l’exposé des motifs conduisant au projet de loi, d’auditionner le ou les ministres en charge du projet de loi, des experts, des associations, des personnalités qualifiées, …

Lorsque l’opposition est tentée par l’obstruction, elle dépose des milliers d’amendements. Cette action nuit au travail parlementaire et rend, par la même occasion, sa propre action illisible. Le Parlement aurait fort à gagner à limiter ce comportement. Cette contribution propose , dans le cadre d’un examen en séance des amendements, qu’au-delà du temps imparti  à chaque groupe pour le débat prévu pour l’examen de la loi, le reliquat des  amendements du groupe soit  voté sans être défendu. Cette disposition devrait encouragé une limitation des amendements ou un regroupement d’amendements similaires. Ou, tout au mieux de recadrer les bavards.

Pour terminer, en matière de politique internationale, le Parlement devrait être consulté à priori sur les négociations de traités internationaux afin de donner un mandat pour négocier à l’exécutif.







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