Illusion de sécurité et abandon de libertés…

14102017

Illusion de sécurité et abandon de libertés ou quand l’état d’exception devient un état de droit

Texte paru sur le site des Jeunes Radicaux de gauche – JRG jrg

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les Jeunes Radicaux de Gauche regrettent l’adoption de cette loi qui aménage l’entrée de mesures d’exception dans le droit commun pour une illusion de sécurité. Les «perquisitions administratives» deviennent ainsi des «visites domiciliaires » et les assignations à résidence des «mesures individuelles de contrôle».

Cette nouvelle loi antiterroriste s’inscrit dans le processus historique de renforcement continu de l’appareil antiterroriste en France, avec plus de 20 législations adoptées en moins de 30 ans. Les Jeunes Radicaux de Gauche regrettent ainsi l’absence de prise en compte du rapport Poisson-Urvoas qui a fait consensus et a prouvé que les mesures mises en places étaient déjà efficaces. Elle marque aussi le renforcement des pouvoirs de l’administration contre le pouvoir judiciaire, mettant à mal l’équilibre des pouvoirs.

Les Jeunes Radicaux de Gauche alertent : toutes les mesures contenues dans la loi sont susceptibles d’être réutilisées contre d’autres “cibles” car la définition du terrorisme reste floue. Ainsi, la loi prolonge le contrôle des connexions suspectes via les algorithmes des «boîtes noires» jusqu’en 2020, ouvrant le risque de laisser libre cours à un dispositif de surveillance massive.

Pire encore, les JRG constatent amèrement que le Parlement est devenu l’un des outils de la banalisation de l’exception : celle-ci n’est plus décidée, comme auparavant, par le chef de l’État, mais par la décision majoritaire des représentants de la nation. L’exception s’inscrit ainsi dans le droit.

 




Projet de loi constitutionnelle : ne pas créer d’apatrides

5012016

Vous trouverez ci-dessous, le communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg , président PRG du groupe RRDP de l’Assemblée nationale, relatif au projet de loi constitutionnelle.

 

fichier pdf 04012016-Decheance-nationalite

 

« Il serait très souhaitable qu’au cours de son examen par le Parlement, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, relatif à la déchéance de la nationalité, soit amendé pour ne pas donner le sentiment qu’il existerait deux catégories inégales de Français : d’une part ceux possédant exclusivement la nationalité française, d’autre part, ceux détenant aussi une autre nationalité et étant donc binationaux.
Aujourd’hui, pour pallier cette situation, certains avancent une idée nouvelle : déchoir de leur nationalité les auteurs de crimes terroristes qu’ils soient binationaux ou non.
Toutefois, cela ne serait pas compatible avec les engagements souscrits par notre pays. Qu’il s’agisse de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 – article 15 : ‟Tout individu a droit à une nationalité.” – ou de la Convention de New York du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie – article 8 : ‟Les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride.”
Le chef de l’État l’a d’ailleurs rappelé devant le Congrès le 16 novembre : ‟La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride.”
La dégradation civique
Plutôt que la déchéance de la nationalité, qui pose de nombreux problèmes, mieux vaudrait, comme je l’ai préconisé le 17 décembre, utiliser la ‟dégradation civique”, redénommée ‟interdiction des droits civiques, civils et de famille” par le nouveau code pénal de 1992.
Selon l’article 422-3 de ce code, les auteurs d’actes de terrorisme encourent, comme peine complémentaire, cette interdiction qui dépossède le condamné des éléments majeurs de la citoyenneté.
Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais seraient privés de leur citoyenneté pour l’essentiel. Ce qui, symboliquement, au plan de la réprobation publique, constituerait une sanction quasi équivalente. Surtout si l’on rétablit la dénomination antérieure de cette peine, c’est-à-dire ‟dégradation civique”, et si l’on porte sa durée maximale au-delà de 15 ans.
Cette solution présenterait deux avantages.
D’une part, cette dégradation civique pourrait s’appliquer sans distinction aux auteurs d’actes de terrorisme qu’ils soient ou non binationaux et, dans ce cas, qu’ils soient Français par acquisition ou Français de naissance.
D’autre part, aucune révision de la Constitution ne serait nécessaire. Il suffirait de modifier ou de compléter quelques articles ou alinéas du code pénal, qui a simple valeur législative. »

 




Intervention de Jacques Mézard, Président du RDSE, Congrès de Versailles

18112015

Texte de l’intervention de Jacques Mézard, Président PRG du groupe RDSE du Sénat, lors du Congrès de Versailles.

Texte issu du site du RDSE : www.rdse-senat.fr

 » Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, Paris est meurtri et c’est toute la France qui saigne. Au-delà, sur toute la planète, les démonstrations d’affection et de soutien démontrent que ce sont les valeurs essentielles de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont foulées aux pieds par ceux qui incarnent au plus haut point tout ce que ne doit pas être l’humanité : sectarisme, intolérance, haine, ingrédients de la barbarie.

Les assassins ont attaqué un mode de vie. Avec leur regard froid de tueurs, ils ont massacré de jeunes femmes, de jeunes hommes, nos enfants de cette France que nous aimons. Chaque photo de ces jeunes souriant, goûtant la vie avec joie, est une souffrance pour leurs familles et pour chacun d’entre nous. Pensons d’abord à eux, à tous les blessés qui luttent pour la vie, ainsi qu’à ceux qui se sont montrés héroïques, par un mouvement naturel ou de par leurs fonctions.

Chacun de ces visages, chacune de ces vies, est irremplaçable. Le moment est celui du deuil. Il doit être aussi, simultanément, celui de l’action. Le moment n’est pas à pointer les responsabilités, même si cela viendra forcément. Il est un temps pour tout.

Le malheur nous frappe. Sachons y associer tous ceux dans le monde qui viennent d’en être victimes : Russes, Turcs, Égyptiens, Libanais et tant d’autres… La France n’est pas la seule victime, pas la seule cible.

Le moment est celui du soutien unanime aux institutions de la République, une, indivisible et laïque, du soutien à nos forces de l’ordre, police, gendarmerie, armée, dont nous saluons la détermination et le courage et dont nous savons l’ampleur de la tâche épuisante depuis des mois dans ce contexte dramatique.

Au nom de mon groupe, je tiens à assurer au Gouvernement, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, qui honore chaque jour sa fonction et la République (Applaudissements), notre soutien sans réserve pour défendre les institutions de notre nation. Quelles que soient nos appréciations quant à la politique étrangère qui a été menée, une priorité s’impose et ne souffre aucune réserve : faire face, faire face à Daech, faire face au terrorisme, ne pas reculer, ne pas baisser la tête, rester debout avec la fermeté, la froide mais calme détermination que requièrent les drames qui ponctuent la vie des nations.

Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré que nous sommes en guerre. Alors, comme le disait et le faisait le plus grand de vos prédécesseurs, auquel, par-delà nos différences, nous sommes tous deux très attachés, faites là !

Faire la guerre, c’est accepter d’en subir les conséquences. Si les Français prennent conscience de la gravité de la situation, ils attendent que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la sécurité dans le pays. C’est la priorité des priorités !

Vous voulez une prolongation de l’état d’urgence ? Vous l’obtiendrez, sous le contrôle du Parlement ! C’est une restriction des libertés ? Oui ! C’est contraire à nos principes ? Oui ! Mais, pendant cette période de crise dramatique, si cela permet de sauver une seule vie d’innocent, nous vous accorderons cette confiance indispensable.

Vous prenez la décision de fermer des mosquées où la haine est prêchée, de poursuivre des imams propagateurs de haine ? Vous avez raison et nous vous approuvons !

Comment ne pas rappeler ici que l’article 26 de la loi de 1905 dispose qu’« il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte », et que son article 35 dispose notamment que, « si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique », ceux qui commettent ces infractions sont passibles de deux ans de prison ?

Quand la IIIRépublique devait faire preuve de fermeté contre le pouvoir religieux dans la sphère publique, pourquoi la VRépublique n’applique-t-elle pas la même loi contre ceux qui prêchent la haine et la mort dans nos murs ?

Le but clairement identifié de Daech est de diviser notre société. Tout ce qui concourt à marginaliser, à isoler de l’ensemble de la nation française les 5 millions de Français musulmans doit être condamné. La minorité qui discrédite nos compatriotes musulmans doit être combattue car elle est d’abord l’ennemie de nos compatriotes de confession musulmane. Tout ce qui est un obstacle à l’intégration harmonieuse de ces derniers est un danger pour la République. Il est de la responsabilité, du devoir, de l’honneur de chacune et de chacun des responsables politiques de s’interdire tout propos discriminatoire vis-à-vis de compatriotes qui sont partie intégrante de la communauté nationale.

La graine de la division est facile à cultiver. Il nous appartient de l’empêcher de germer.

J’ai rappelé la loi de 1905. Ce rappel a deux objectifs

En premier lieu, affirmer le caractère laïc de notre République et exprimer au nom du groupe parlementaire qui l’a toujours incarné que toutes les dérives communautaristes que nous avons dénoncées ces dernières années sont incompatibles avec nos principes ; que cela commence à l’école et se poursuit dans tous les secteurs de la vie en société.

En second lieu, appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité, plutôt que de légiférer constamment en réaction aux événements, d’appliquer les lois existantes, dont l’arsenal est la plupart du temps suffisant. S’il existe certaines lacunes dans la loi de 1955 et concernant les dérives de l’utilisation d’internet, comblez-les ! Mais aujourd’hui nos concitoyens n’attendent pas seulement de nouvelles lois : ils attendent de l’action en exécution des lois existantes de la République.

Dans ce contexte, la mobilisation de tous les moyens est indispensable et il serait inopportun et peu responsable de considérer que cela n’entraînera pas des besoins financiers supplémentaires, qui seront pris sur d’autres chapitres. Là encore une concertation en amont entre tous les groupes politiques et le Gouvernement est indispensable.

Je ne saurais m’abstraire, dans mon propos, des considérations internationales. Tout d’abord concernant l’Europe : la compassion exprimée par nos voisins est d’une profonde sincérité et nous devons l’apprécier en tant que telle, parce qu’aujourd’hui nos peuples n’ont jamais été aussi proches par leur mode de vie et leurs échanges économiques et culturels. Mais cela n’enlève rien à une constatation : c’est la France qui mène, trop seule sur le terrain, le combat de la défense des valeurs partagées par les nations européennes. Oui, nous pouvons espérer moins de directives et plus de soutien sur le terrain !

Il n’est pas inconvenant de souligner que globalement, face à la crise au Moyen-Orient et aux drames vécus par des millions d’êtres humains, la réponse européenne s’est trop caractérisée par l’égoïsme, l’absence de cohérence, quand ce ne fut pas le chaos. Et pourtant, il n’est de bonne réponse que dans le cadre européen.

Le Président de la République a raison de saisir le Conseil de sécurité de l’ONU et d’appeler à la cohérence de l’Europe ainsi qu’à une grande et unique coalition.

J’en viens aux décisions prises pour lutter en Irak et en Syrie contre Daech. Quand des soldats français sont en opération, le soutien de toute la nation s’impose de facto. Il s’impose d’autant plus quand la cible est une organisation criminelle bafouant toutes les valeurs.

Quand on fait la guerre, il faut unir tous ceux qui combattent le même ennemi, sans exception, du gouvernement en place en Syrie à la Russie et à la Turquie, et, comme le soulignent nombre de nos amis arabes, rechercher un consensus et un agenda avec les sensibilités et expressions locales. Si l’on nous dit, comme on le fait à juste titre, que la base de Daech est l’Irak, il faudra bien à l’avenir s’interroger et tirer toutes les conclusions nécessaires quant à l’opportunité des interventions des puissances occidentales en Irak par le passé, et, plus près de nous, en Libye.

En ces heures où la représentation nationale doit, autour du Gouvernement, être à la hauteur des enjeux, des inquiétudes des Français, ce qui nous réunit est plus fort que ce qui divise : c’est le visage d’une France fidèle à ses valeurs et à son histoire, confiante en sa jeunesse, que nous devons montrer, en rejetant toute tentative de récupération par qui que ce soit, en rassemblant toutes les sensibilités dans le respect de leur diversité.

Mes chers collègues, il est des moments où l’on a envie de crier sans emphase et avec toute la force de son être : que vive la République !« 







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